Or, le demandeur établit que son bien est un gîte de France destiné à la location touristique.

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffière présente lors du prononcé.

Madame Françoise X... épouse D..., Madame Isabelle Y... épouse G...et Monsieur Roger Z...sont quant à eux copropriétaires.

née le 14 Décembre 1950 à CALAIS (62100) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

audit siège, représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 Monsieur [O] [Z] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 juillet 2024.

Le lessivage complet pour un montant de 931,89 € est donc bien à la charge de Monsieur [O].

Par ailleurs, il résulte de relevés hypothécaires datés du mois de novembre 2003, qu'à cette date Madame X... avait des droits sur des biens immobiliers à Cagnes sur Mer.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

propriété, bien que la réduction de la donation n'ait pas été demandée par les héritiers réservataires.

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice des biens de son père M.

3] représentée par Me Fabienne FILIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*

Lors de l'audience du 26 octobre 2022, Mme [L] [I], comme à son habitude, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée. Son conseil a été entendu en ses observations.

Me Audrey GICQUEL, avocat au barreau de Nantes COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle

NORMANDIE GRAINS BIO, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 5 S.A.R.L.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, agissant par

[I] ENTRE : Monsieur [M] [J] [Q] [B] né le 13 Août 1960 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocats au barreau de NEVERS (