LYON du 24 Juin 2019 RG : 17/01528 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANTE : Société CITIZEN CALL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY

[T] [M] né le 09 mars 1972 à [Localité 7] (69) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMES : S.A.M.C.V.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Janvier 2024 APPELANTE : Mme [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY

[C] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (RHONE) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : Mme [L] [R] [J] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Représentée par la SELARL LAFFLY

ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : SAS VILGO [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 Février 2013 APPELANTE : SCI [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP LAFFLY

chambre RG : 06/12635 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Octobre 2011 APPELANTE : SA ESKER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP LAFFLY

BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BILLET, avocat INTIMEE : SAS SERCA représentée par ses dirigeants légaux 24, rue de la Montat 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

représentée par ses dirigeants légaux ... 38200 SEYSSUEL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GRANDCLEMENT, substitué par Me CABANNE, avocat Compagnie AXA ASSURANCES

né le 02 Avril 1959 à CASTELLO (ITALIE) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON Madame

FRANCE IARD venant aux droits de la Société AXA COURTAGE IARD ès qualités d'assureur de la Société ETS ROBIN représentée par ses dirigeants légaux 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉE : [M] [B] née le 27 Juin 1942 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christophe LAFAYE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY

la parcelle du domaine publique maritime sur laquelle la société Zourite exploite son restaurant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la région Réunion, représentée par Me Lafay

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la région Réunion représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 20 novembre 2024, la région Réunion, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Sarl Atout PC'S

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Fanjeaux. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.