loi ; Attendu que par ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon

le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre

réel et donc sur la valeur vénale réelle du bien, le Tribunal a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre

X... d'établir que l'état d'indivision de la nue-propriété des biens litigieux avait une incidence sur leur valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il

alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre

répondait qu'à des impératifs comptables, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation radicalement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre

déterminé, des logiciels, des applications et la formation du personnel ; qu'à sa demande l'implantation du système a été retardée pour permettre l'aménagement de son officine ; que la société Data a livré

P... devant le président d'un tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement avec la SRTP, à payer le montant

invoquent une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux visités et une violation manifeste de la procédure visée à l'article L. 16 B du livre

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Sylvain X..., a fait obligation à celui-ci de ne pas se livrer

Sylvie A..., épouse Y..., coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué retient l'année 1992 comme la dernière année durant laquelle X... se serait livré

de l'analyse des documents qui lui étaient soumis par l'administration fiscale, le président du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16-B du Livre

ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

cour d'appel, qui a relevé que "des modèles avaient été adressés à la société Dody à plusieurs reprises", ne pouvait, pour répondre aux conclusions de cette société soutenant que "Trinome n'avait pas livré

X... avait versé en cause d'appel le grand livre clients, le grand livre fournisseurs et le grand livre des comptes généraux, le journal des ventes et le journal des achats ; qu'en considérant que ces

Attendu que, par ordonnance du 21 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre