[N] [X] demeurant 24 rue Jean Paul Sartre - 38090 VILLEFONTAINE non comparant Mme [H] [C] [O], demeurant 24 rue Jean Paul Sartre - 38090 VILLEFONTAINE non comparante Qualification : réputé contradictoire

juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 080 626 24 M0005 en date du 15 avril 2025, par lequel le maire

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N° F 17-81.539 F-P+B N° 1602 VD1 31 MAI 2017 CASSATION M.

MARXER                  B.

C a signé un contrat de bail à ferme, le 5 mars 2018, afin d'exploiter un terrain d'une superficie d'un hectare et quarante ares, cadastré CX 553, situé sur la commune de Saint-Paul (La Réunion), au lieu-dit

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, dès

société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 15 mai

Par les présentes requêtes, Mme A... demande l’annulation des décisions des 8 mai 2024 et 19 juin 2024.

L'acquiescement de la société MONT DE MARS à la saisie-conservatoire pratiquée par la société VULCI le 16 mai 2025 est inopérant à l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire dès lors qu'elle

d’auteur ou à des droits voisins.

Christian PAUL-LOUBIÈRE, président - Mme Marie MONGIN, conseillère - M. François BOUYX, conseiller GREFFIERS : - lors des débats : M.

Le Bois de Farival 76630 DOUVREND représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Paule C...

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille douze.

Paul Louis F... ... 75012 PARIS représenté par la SCP J-P & A.

Par arrêté du 10 mars 2022 le maire de la commune a accordé à la pétitionnaire le permis de construire sollicité. M. et Mme D en demandent l'annulation.

Article 2 : L'arrêté du maire de Barbentane du 18 avril 2018 est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M.

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime