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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f5cd580146774106e0
19 février 2002
Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de Yves Y..., demeurant tous deux route de Montaliven, 31340 Bondigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100567
30 septembre 2020
T... de sa demande tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00726
7 juin 2023
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoyait que les délais de prescription de la peine étaient suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration
Pôle 3 - Chambre 2
615e0d9ac25a97f0381f4e36
21 novembre 2012
mai 2010 puis n'a pas voulu qu'elle revienne au domicile conjugal en octobre 2011, pièce 5 à 7 ; qu'elle a alors sollicité l'aide juridictionnelle pour débuter une procédure de divorce alors que le mari
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93606
20 octobre 2016
date du 10 mars 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Créteil, : - a dit que Thierry X..., Marc X..., Serge X...et Vincent X...étaient responsables des actes d'agression sexuelle commis en
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336
7 mars 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.
613725ebcd58014677421906
21 février 2001
-D..., qui a déposé par celle-ci le 21 mars 1995 en l'étude A... et H...à Paris 17ème ; - " un testament du 12 décembre 1986 instituant légataire universelle Christine B...
civ3
60794d5d9ba5988459c48808
12 octobre 2005
Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars
ECLI:FR:CCASS:2026:C300281
7 mai 2026
Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200251
2 mars 2017
pour l'année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s'élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder
ECLI:FR:CCASS:2020:C200216
13 février 2020
B... fait valoir que l'évènement survenu le 8 mars 2011 est un accident du travail car les certificats médicaux produits les 29 mars 2012 et 18 février 2014 établissent un lien entre ses lésions et son
ECLI:FR:CCASS:2024:C200387
16 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 mars 2022), dans un litige l'opposant à Mme [J], M.
6079a87c9ba5988459c4d7a1
30 septembre 2003
Y..., dans la mesure où il est de notoriété publique que le père de la jeune Lauriane, Karim Z..., accuse son ex-épouse Marie-Pierre Y..., qui le conteste, d'avoir organisé des réunions au cours desquelles
61372644cd58014677424409
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.
6137231bcd580146774057f6
14 janvier 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars
613721b5cd580146773f65fe
21 juillet 1992
fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari
61372345cd5801467740794d
18 mars 1999
-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral
613723ffcd58014677410ef1
23 janvier 2003
. ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces seules dispositions accessoires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à
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