MAJU [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIME Société IBELMO [Adresse 3] [Localité 6], Belgique Représentant : Me Clémence DELECROIX, avocat

d'Avesnes-sur-Helpe en date du 05 juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00393 APPELANTS Madame [T] [R] épouse [S] et Monsieur [G] [S] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Myriam Mazé

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se

[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se

[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se

Où étaient présents : Mme Collomp, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;

Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars

Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Mazars

Y..., conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Joly, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M.

Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre . Avocat général : M.

Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, M.