[L] [D] [P] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2026034736 P.C. : P202601866 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[X] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026034759 P.C. : P202601858 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

[W] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026034851 P.C. : P202601867 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[B] [E] [N] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026035180 P.C. : P202601886 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

En article 14, il est mentionné que la compagnie aérienne veille à informer le client en zone d’enregistrement d’avoir à demander au comptoir la notice des droits d’indemnisation et d’assistance ; qu’elle

au 16 septembre 2002 inclus, le montant de l'astreinte, au taux de 152,45 euros par jour, s'élève à 139 491,75 euros ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment de la nomination

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référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2012-02 du 28 avril 2012 relatif à la nomination

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 4 octobre 2012 annulant la nomination de M.

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D'une part, il ressort des pièces du dossier que le point 12 de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Bouxwiller du 31 mars 2022 n'avait pas pour objet de procéder à une nomination ni à

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un kit médical de demande de titre de séjour pour soins comprenant une notice

Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de

autorité a refusé de la radier du tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe au titre de l'année 2017, ainsi que les arrêtés portant inscription au tableau d'avancement et nomination

de Mme B... révèle une forme de collusion dès lors que cette dernière a rejoint la majorité municipale après sa nomination.

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A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 février 2016 prononçant sa nomination en tant qu'élève surveillant