Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940e49ba5988459c3f893
26 janvier 1971
26 janvier 1971
QUE DE L'ADMINISTRATION, SANS METTRE CETTE MALADE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBEIR A DES IMPULSIONS SOUDAINES ET RAPIDES POUVANT, COMME EN L'ESPECE, TROMPER LA VIGILANCE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d1
22 janvier 1971
22 janvier 1971
QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 JUILLET 1966 A FAIT DE LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU EN DEHORS DES LIMITES DU PERMIS, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT OBEIR
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412eb
29 octobre 1973
29 octobre 1973
AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE ; QU'IL LUI R REPROCHE ENCORE D'AVOIR FAIT ETAT DES DIFFERENCES DE PRIMES D'ASSURANCES ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE VEHICULES, LES DISPOSITIONS DES CONTRATS D'ASSURANCE OBEISSANT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515861_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunl que l’intéressé a fait l’obet de décisions en date du 14 août 2025 portant refuse de séjour, obligation de quitter
Source officiellecr
613726a0cd58014677427263
23 janvier 2007
23 janvier 2007
mission ; "aux motifs qu' à peine d'être réprimé du chef de violences volontaires aggravées, l'usage de la force physique par les agents de la force publique dans l'exercice de leurs pouvoirs doit obéir
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'ordre auquel il a refusé d'obéir méconnaissait l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Il est donc inexact de prétendre que le niveau d'endettement du groupe obère sa capacité à investir, alors que celle-ci doit être corrélée à sa politique de rémunération des actionnaires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656
30 juin 2015
30 juin 2015
euros (fonds propres négatifs à savoir-euros pour un capital social de 7. 622 euros), sans initiative pour recapitalisation ; que le tribunal a relevé « que la situation de la société était à ce point obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10351
23 juin 2021
23 juin 2021
et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens ; que la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355
23 juin 2021
23 juin 2021
et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens ; que la Cour européenne des droits de l'homme, qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5231d
9 novembre 1995
9 novembre 1995
fait de celle-ci, ce dernier est libéré des obligations qui l'assujettissaient du fait des contrats de travail, et enfin que, les cotisations sociales étant l'accessoire des salaires, elles doivent obéir
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5529e
4 octobre 1972
4 octobre 1972
DECEMBRE 1970 A REPRENDRE SON SERVICE POUR L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES RESTANT A VENDRE ET DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR EXPERT ; QU'IL ETAIT TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f729
13 décembre 1978
13 décembre 1978
COMME PAR LE PASSE, SA REMUNERATION, QUE LE GERANT QUI AVAIT LA SIGNATURE DU COMPTE BANCAIRE COMME LA SIGNATURE SOCIALE ASSUMAIT SEUL LA GESTION EFFECTIVE, GARCIANDA NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE ET OBEISSANT
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42658
23 novembre 1977
23 novembre 1977
..., A REPRIS L'INSTANCE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PREPOSE DE DELLE AVAIT APERCU LA VICTIME DEBOUT DERRIERE LA BARRIERE DU MANEGE TOUT CONTRE LA CAISSE ET QUE L'ENFANT, N'OBEISSANT
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412a0
23 octobre 1973
23 octobre 1973
. ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT OBEI A L'OBLIGATION MORALE DE PROCURER UNE AIDE AU BOULANGER LOCAL ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INFORME LEURS BAILLEURS DES DEMARCHES EFFECTUEES
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a65
22 juin 2004
22 juin 2004
médecin avait, le 1er décembre 2000, délibérément ignoré l'instruction formelle de la société, dictée par la sécurité des malades, de différer des implantations d'anneaux gastriques sur trois personnes obèses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01176
18 mai 2011
18 mai 2011
sur un périmètre différent ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal énonce que la notion d'établissement distinct étant relative et fonctionnelle, répondant à une définition et obéissant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201503_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par trois demandes du 22 mai 2021, la SCP Christine Rousselin-Disarbois, Amélie Obert, et Peggy Camus, notaires à Gournay-en-Bray, a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels pour
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'annulation du contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements, mais avant l'ouverture de la procédure collective, qui met à la charge de l'employeur, à un moment où sa situation est déjà obérée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient qu'au regard de son âge, de sa situation professionnelle obérée, de sa situation financière fragile et précaire, elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et qu'elle n'a
Source officiellePage 72 sur 387