Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

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05 / 00582 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Isabelle G... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Laurent JACQUEMOND-COLLET

avec intérêts à compter du 29 juin 1998, date de la réception par le défendeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes (en réalité 30 juin selon le dossier) et capitalisation.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

égard , que vous avez confirmée par courrier électronique en date du 12 mai 2.000.

EN PROVENCE NORD Grosse délivrée le : à :Me Truphème Me Béridot Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date

Cochet, représentant les sociétés requérantes ; -les observations de Me Brillet, pour la commune de Veynes.

L'assignation date du 18 juillet 2024. La banque allègue que les premiers impayés non régularisés se sont manifestés en septembre 2022 et non le 4 juin 2022 comme l'affirmait le premier juge.

L'ordonnance de clôture est en date du 13 avril 2023.