République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 704 No RG : 11/ 05310 Ordonnance (No 10/ 2379) rendue le 12 Mai

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Pascal S..., 115°/ de Mme Pascale XE..., épouse S..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Pascal Y... et Stella A...

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Francis Z..., - M. G...

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Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille

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Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Eugénie E..., 2°/ Mme Elisa E..., demeurant toutes deux

est constructible, la loi qui autorise le propriétaire d'une parcelle enclavée à réclamer le droit de passage sur celles de ses voisins, ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut

société française.

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° N 20-16.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AXA FRANCE IARD n sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.