Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public présent à l'audience du 10/10/2025, représenté par

décision : B N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU6N Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 11H25, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04799 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF2Y Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Pasquier, représentant M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard,

français est illégale par exception d'illégalité du refus de renouvellement du certificat de résidence ; - la requérante répondant aux conditions de délivrance du titre de séjour, elle aurait dû en bénéficier

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

Elle fait également valoir qu'elle ne pourrait bénéficier d'une procédure de regroupement familial, dès lors qu'elle se verrait opposer par la préfète du Rhône sa présence en France.

AIRMEEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Pascal MARIE-SAINT-GERMAIN,

né le 11 Décembre 1970 à AKSARAY (TURQUIE) Chez Madame Céline Z... ... 42110 FEURS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Pascale JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau

en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale