des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet

civile ; que si ces textes renvoient à certaines dispositions limitativement énumérées régissant la procédure de saisie immobilière, l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet

qui est d'interprétation stricte ; qu'en retenant, pour dire que le cancer broncho-pulmonaire déclaré par la victime était imputable au dernier employeur, que si « aucune pièce versée aux débats ne permet

prononcée à l'encontre du prévenu au motif que « la cour constate que l'absence du condamné et par conséquent l'absence d'actualisation de sa situation familiale, sociale et professionnelle, ne lui permet

EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION RESULTE DE SON ASSOCIATION AVEC SON PERE, EN TANT QUE TITULAIRE DE PARTS DE CAPITAL, AU SEIN DU "GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

Décision attaquée : n° 23/05120 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 juin 2025 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann LE PENVEN

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

117 un permis de construire un immeuble commercial comprenant la création d'un commerce de produits frais et d'une boulangerie ainsi que 134 places de stationnement sur un terrain situé 1d/e rue des Perrières

A B, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le

le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet

l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du Trésor ; Attendu que pour dire l'inspecteur du Travail sans qualité pour agir, l'arrêt retient que si sa mission lui permet

constatations, l'arrêt attaqué a confondu entre intention délibérée et mobiles, ces derniers étant étrangers à l'intention et n'étant pas de nature à exclure l'infraction" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

répondu à un chef essentiel des conclusions de la demanderesse et a, de ce chef, privé son arrêt d'une condition essentielle à son existence" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

la réitération n'apparaît pas effective et le délit de menaces de mort avec réitération prévu par l'article 222-17 du Code pénal n'est pas constitué ; que, cependant, l'analyse des faits du 18 mars permet

involontaire l'arrêt qui se borne à relever "qu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner quiconque d'avoir volontairement provoqué la chute de Germaine Coudy" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

dont l'objet était différent, ainsi que le faisait valoir la partie civile dans ses conclusions délaissées, la chambre d'accusation a violé les dispositions précitées" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

faits dénoncés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, elle a privé sa décision de toute existence légale et l'a ainsi entachée d'une nullité certaine" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet