les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles ne visent que les juges appelés à statuer sur les charges, ni l'exigence d'impartialité, qui s'impose à tous

[C] d'y avoir répondu, il sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef, - ordonner en conséquence son expulsion avec si besoin, l'assistance de la force publique, - condamner M.

APPELANTE Madame Eugénie X... épouse Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître Philippe LOUIS (toque 62), substitué par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN

X...', 'ma X... adorée', 'petit coeur', 'mon amour secret', etc.

GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice-centre d'affaires Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Me Daniel WERTER (TOQUE

J ROQUE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [E] [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [J] [F] [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 à

Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pradeau et Morin, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de RENNES ET : [K], [U], [X] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me GIRARD substituant Maître Philippe

d'image à hauteur de 25 000 euros, pour un préjudice total de 44 559,68 euros Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL Philippe

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RGF13/2178 APPELANTE : Association FAMILIALE DU CRES ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL LES MARGUERITES [Adresse 1] - [Localité 4] Représentant : Maître Philippe

José A, demeurant 3, avenue du petit Fabron, parc Anahit, NICE (06200), Marc M, demeurant Les Trois Rivières, Mandelieu-La-Napoule (06210), X, demeurant 430, route des Maquisards de 1944, SAINT-LAURENT-DU-VAR

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la commune de Cluses, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune de Morzine, représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe

Y... né le 16 Août 1951 à CHICHEE (89800) 8 route de Lanzac 66220 ST ARNAC représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CAPSIE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE

débattue le 11 décembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean- François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,