COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.337 Demandeur(s) : la société Philip Morris Products Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s)

Jean-Philippe Y... et qu'à cette date, M.

Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

Philippe X....

Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré partiellement recevable et bien fondée la constitution de partie civile de Philippe

société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac ou de produits du tabac, de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes, mais présente

APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme BIDAULT DULONGCOURTY en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Philippe

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1995, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Claude GAMBET et

À partir de 2010, elle a présenté un syndrome dépressif.

rue Arago, le Metropolis, la Defense-92800 PUTEAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Sylvie VANTROYEN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur Philippe

présents : Mme Batut, président, M.

À l'appui de sa position, elle a soutenu que la version des faits présentée par les époux X... était empreinte de mauvaise foi.

Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X....

Jean-Philippe, - Y...

pour sa part destinataire d'une facture le 12 janvier ; - que si les achats réalisés par les prévenus auprès de Philippe Z..., Claude A..., Jean B... et leurs comparses ont donné lieu à la rédaction

Vu °1) sous le °n 71 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.