l'impossibilité pour la société requérante d'exposer sa cause devant ledit tribunal et de faire valoir ses droits, notamment son droit à obtenir une indemnité raisonnable pour son terrain exproprié, la plaça

Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil plaça les sociétés du groupe en redressement judiciaire et arrêta un plan de cession. 8.

avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [G] [J] né le 30 Juillet 1965 [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Isabelle PLANA

Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de Troyes sous le numéro 429 575 236 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistée de Me Anne-Laure MOYA-PLANA

témoin déclara que, vers 11h15 le 19   mai 2000, il quitta le local de Tías où il se trouvait accompagné par «   el Bollete   » et qu'il s'enfuit de ce lieu en courant jusqu'à «   Playa

Par ordonnance rendue le 24 juin 1997, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulon plaça l'enfant chez la mère.

Le procureur l’interrogea vers 20 heures et le plaça sous écrou extraditionnel. 18.

La fiche comptable du notaire fait apparaître : Compte 018310 0001 Vte plana Date Libellé Débit Crédit 16/01/2002 Virement [Z

Ayant constaté qu’il était muni de faux papiers, la police des frontières le plaça en garde à vue pendant vingt-quatre heures pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national et pour faux et

Le soir même, à 23 heures 30, le juge interrogea la requérante, la mit en examen pour escroquerie aggravée et complicité, et la plaça en détention provisoire.

       Le 12 avril 1990, le juge d'instruction interrogea une autre personne, N., et la plaça en détention pour les faits survenus le 12 juillet 1989.

V.S. et V.B., les déclara suspects ( aizdomās turētie ) du meurtre en question, et les plaça en garde à vue. Peu après, ils furent inculpés et mis en détention provisoire.

le juge n° 1 inculpa le requérant du délit de révélation de secrets ou d’informations relatifs à la sécurité nationale ou à la défense nationale prévu par l’article 53 § 1 du code pénal militaire, et plaça

salariés relevant de son champ d'application, et notamment le droit au versement d'indemnités de différentes natures destinées à compenser les contraintes inhérentes à la pratique hospitalière, ne plaçaie

  De son côté, la compagnie "Império" plaça en dépôt la somme de 184.334 escudos, à cause des difficultés rencontrées pour la répartir entre le requérant, M.

Le 10 juin, il plaça l’intéressé en détention préventive, mais celui-ci exerça un recours et recouvra sa liberté le 22. C. La procédure devant le tribunal criminel du district de Rolle 1.

Le procureur de district J. n’aurait pas offert l’indépendance voulue dès lors qu’il plaça Mme Huber en détention provisoire, puis l’inculpa et pour finir agit comme organe de poursuite devant la juridiction

7 juillet 1985, la police de la Principauté arrêta le requérant après qu'une certaine quantité de drogue et une arme à feu notamment furent découvertes à son domicile lors d'une perquisition, et le plaça

Le 15 mai 1981, le juge d'instruction de Liège plaça le requérant sous mandat d'arrêt. b) La chambre de la jeunesse de la cour d'appel de Liège 12.

Le 8 juillet 1985, lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Créteil inculpa l’intéressée de complicité d’assassinat et la plaça sous