demande de communication de l'intégralité du dossier médical, notamment les clichés radiologiques et IRM, de son fils, Monsieur X X, hospitalisé au CHU de Bicêtre du 24 mars au 2 avril 2007 et décédé à Rabat

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

1°) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006 rejetant son recours formé contre la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat

fond signifiées par l'appelant le 10 janvier 2024; Vu les conclusions en réponse de l'intimé portant appel incident du 5 avril 2024; Vu les conclusions de désistement d'appel avec demande de rabat

ou tout document justifiant de la régularité de son séjour, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’ordonner au consulat général de la France à Rabat

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2003 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour en France, ainsi que la décision implicite de rejet par

demandes en indemnité d'occupation et récompense ; qu'un arrêt du 4 novembre 2008 a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt qui sera rendu sur la requête de la partie la plus diligente en rabat

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rabat d'arrêt partiel M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° S 23-18.093

DU [Localité 2] DE [Localité 3] (SCICC) ENTRE : Madame [D] [C] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie RAIMBAULT

Fouqueray-Jacquet soutient que sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'au titre de l'insuffisance du système de rabattement de la nappe prévu par le cahier des clauses techniques particulières

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 31/08/2022, la société SA CREDIPAR a présenté les demandes suivantes: 'Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

Mme [O] [W] veuve [K] a déposé une requête en rabat d'arrêt.

TRANSPORTS TORRES JL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau

LE CHATELOT [I] Prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 INTIMEE S.C.P

Joseph X..., demeurant 11, cité Père Raimbault, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représenté par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 648 émis le 10 août 2021 en