de pièces en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les redressements opérés caractérisent un abus de droit rampant

par Me Caroline PEYRATOUT AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 substitué par Me Oz rahsan

Ramano CE..., 2°/ de M. Christophe AN..., 3°/ de M. Patrice ZN..., 4°/ de Mlle Lila N..., 5°/ de M. Fethi XY..., 6°/ de M. Bruno YH..., 7°/ de M.

  Royaume-Uni , n o   28883/95, §   112, CEDH 2001 ‑ III, Ramsahai et   autres c. Pays-Bas [GC], n o   52391/99, §   325, CEDH 2007 ‑ II, Brecknell c.

Bulgarie (déc.), n o   1108/02, 4   décembre 2007, Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o 20116/08, §   66, 10   mai 2012, Gavril Yossifov c.

  Russie , n o 3933/04, § 138, 29 juillet 2010, Ramsahai et autres c.   Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 325, CEDH 2007 ‑ II, et El ‑ Masri c.

    Pour qu’une enquête puisse être qualifiée d’effective au sens de l’article   2 de la Convention, elle doit d’abord être adéquate ( Ramsahai et autres c.

À cet égard, la Cour rappelle avoir dit dans les arrêts Bektaş et Özalp (précité, §   65 – agents interrogés sept jours après l’incident), et Ramsahai et autres ([GC], n o 52391/99, § 330, CEDH 2007

    Pour qu’une enquête puisse être qualifiée d’effective au sens de l’article   2 de la Convention, elle doit d’abord être adéquate ( Ramsahai et autres c.

04, § 93, 8   janvier 2009) ou contre la poursuite d’une détention qui, quoique initialement ordonnée de manière régulière, a pu par la suite devenir irrégulière et perdre toute justification ( Rahmani

    Pour pouvoir être qualifiée d’« effective » au sens de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai et autres c.

    L’enquête doit notamment être effective et adéquate ( Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 324, CEDH 2007 ‑ II).

Il s'agit de ce que la doctrine appelle « un abus de droit rampant » qui justifie l'annulation des redressements établis pour irrégularités de la procédure.

reprise des jambes de force sous les arbalétriers, l'expert a évalué le coût des travaux sur la base du devis Moullec à la somme de 12 978 euros HT à laquelle il a ajouté le traitement des plafonds et rampants

équipement de ventilation adapté dans ces pièces d’eau, - une insuffisance ou une absence d’isolation thermique des locaux en combles en rez de chaussée et en entresol au niveau des murs des façades, des rampants

disposition de la SAS Société [11], en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration d'accident de travail le 12 septembre 2011 indiquant: 'en ramassant

2020, en particulier concernant la pose d'un film sous-toiture ; - qu'en effet la version au 23 janvier 2013 de la notice mentionne au paragraphe 9.4 'De 10° à 17° et au-dessus 40° d'inclinaison du rampant

[E] a fait les constatations suivantes sur le lieu de naissance du sinistre : « - Présence d'une isolation en rampant de toiture, laine de verre de 160 ou 200 mm épaisseur, - Présence d'un calorifugeage

Sur le sinistre du 8 décembre 2014 Le 8 décembre 2014, le syndic de la copropriété a dénoncé à l’assureur dommages ouvrage le désordre suivant : “envol des tuiles d’égoût sur les rampants de couverture

rapport il constate : - une ligne de fissures sur le sol de la pièce de l’extension au droit de la cloison de la salle de bains, - des fissures sur le pignon avec isolation intérieure en plafond sous le rampant