RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10568 F Pourvoi n° P 21-15.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvois n° V 21-16.386 W 21-16.387 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

JT TRAVAUX SERVICES, (Radiée du RCS le 24/02/2021) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau

SONGE A SE REMARIER, AINSI QUE LA PERTE DES AVANTAGES QUE LES EPOUX S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIS, CAUSENT A CELLE-CI UN PREJUDICE GRAVE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société SNC de La Tour du Reuze

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme R..., l'avis

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société

Remery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rémery, conseiller doyen, M. Blanc, conseiller référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de R...

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.