Le 21 janvier 2008, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de

Par courriel du 24 mars 2025, le conseil de Monsieur [E] a relancé la CCF en l’absence de réponse à la requête, nonobstant l’écoulement d’un délai de quatre mois.

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [J], consistant en

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exonérer l'association organisatrice de course automobile de sa responsabilité, qu'elle avait conclu un contrat de location de la piste homologuée par la Commission

bancaire en décembre 1990 et de la lettre, du 3 mai 1991, adressée par le secrétaire général de cette commission à la société Eurobail, critiquant notamment l'organisation comptable de cette société et

X... puisque simples témoins à la procédure, l'une d'entre elles affirmant même qu'il lui a sauvé la vie, ce qui démontre l'absence d'animosité à son encontre ; que, par ailleurs, les deux témoins, M.

rogatoire : - validité de la commission rogatoire : la commission rogatoire délivrée aux enquêteurs le 27 juin 2007 par le magistrat instructeur est datée, signée et porte le sceau du cabinet ; que

[L] a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission réunie le 21 juin 2024 en raison du fait qu'il s'est vu notifier une mesure de composition pénale pour des faits de travail dissimulé le 3 janvier

avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; qu'elle ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire pour, en l'absence

les prétentions de la société Coupes et Taille du Val-de-Saône, l'arrêt retient que la demande ne s'analysait pas en une action en nullité de la clause de convention relative aux intérêts, frais et commissions

collection qui lui avait été confiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions

Le 16 décembre 2024, Mme [Q] a saisi la commission de surendettement du Jura d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement.

du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 23 novembre 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de la débouter de ses prétentions et de confirmer la décision de la commission

payés par la société [Localité 1] pour la période antérieure au 11 janvier 2014, - dit irrecevable pour absence d'intérêt à agir l'action engagée par la société [Localité 1] contre la société Crédit

[V] [H], alors : « 1°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge du tribunal qui remplace le juge d'instruction absent, malade ou empêché ; qu'en se bornant à considérer que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif, alors qu'en jugeant, pour contourner l'absence d'indication de l'heure sur cet acte, que le

[K] [P] et Mme [N] [F] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 11] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

. ; "aux motifs qu'en l'absence de tout élément permettant, malgré les investigations et auditions effectuées en cours d'information, d'orienter l'enquête, une nouvelle audition ou confrontation des

un délai maximum de dix jours entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour n'avoir pas respecté ce délai en prouvant l'absence