portant sur la conclusion d'un contrat de franchise entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Hitier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

commune des parties à cet égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la convention liant les parties était présumée soumise au statut des baux ruraux, sauf à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T..., qui avait des difficultés à parler, avait à la fin de la lecture dit 'oui' et 'je suis content' ce qui démontre que l'acte litigieux exprimait sa volonté » ; 1°) ALORS QUE le testament authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, d'une part

des parties sur le principe du renouvellement d'un bail commercial, après délivrance par le bailleur d'un congé avec offre de renouvellement, la poursuite de l'exécution du bail à l'ancien prix après

des parties à l'exclusion de tous accords ou documents antérieurs ", et que " le locataire ayant choisi lui-même le matériel et le fournisseur, n'aura droit à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque

de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Parc de Billelo, société civile immobilière, dont le siège

les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent en bénéficier ou se voient supprimer l'avantage ainsi accordés et que les règles déterminant l'octroi ou la suppression de cet

presse régionale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en retenant que le calcul du 13e mois versé à la salariée devait inclure la partie

[P], salarié de la société d'intérim Adecco, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

Z... faisait valoir que la définition de l'assiette de la servitude n'avait été dressée qu'en fonction des besoins des consorts Y..., qui occupaient la totalité de l'immeuble, mais que la volonté des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2002) que M.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

Y... d'exécuter ses engagements, offrant pour sa part de payer immédiatement une partie du prix des actions ; que M. Y... ayant exigé l'accomplissement préalable par M.

ses grands-parents ; qu'en se contentant de relever que « les parties n'ont pu parvenir à trouver un accord, malgré leur souhait annoncé de participer à une médiation familiale devant le juge », sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur