Selon Monsieur [T], il devait jouer un rôle d'intermédiaire pour faciliter la structuration et la mise en œuvre de cette activité, mais aucun acte constitutif ni document juridique formalisant cette collaboration

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme M..., se faisant également appeler O... L... ou O...

une part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

constaté; Attendu que l'appelant prétend en vain que la Banque intimée, en le sollicitant pour qu'il signe les avenants à son contrat de travail et qu'il accepte des objectifs commerciaux, a commis des actes

dès lors que l'article 1729-b du code général des impôts prévoit notamment l'application d'une majoration de 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

à titre privilégié sur le fondement d'un nantissement et, de l'autre, que la caution invoquait la nullité de cette sûreté pour n'avoir pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte

de l'immeuble et qui n'affecte pas le droit de la Maison de la Poésie à « la jouissance et l'occupation par elle seule » conféré par l'acte de vente ; Que la clause de l'acte de vente selon laquelle

.. pour 710.140/1.292.270èmes en nue-propriété, remplissant ainsi ce dernier de ses droits dans la succession X... mais sans attribution divise de parcelles, la cour d'appel, qui a constaté que par l'acte

authentique ; Que s'agissant, dans le droit français applicable à la convention en cause, non d'un acte constitutif ou translatif de droit réels immobilier contrairement à ce qui est soutenu, mais

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

écoutes téléphoniques aux termes desquelles Louis Z... aurait évoqué son projet de commettre les délits susvisés ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la participation personnelle de Louis Z... à des actes

de 2012 et de 2014 avaient bien connaissance de l'existence d'une servitude grevant leurs parcelles achetées par eux ; - JUGER QUE l'acte de constitution de la servitude établi par Maître [W] en 2011

Méditerranée n'a pas fait inscrire le nantissement du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte

Par un acte du 10 février 2015, M.

de concurrence déloyale sans les caractériser ; qu'en affirmant, pour juger le licenciement justifié, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et « constituent des actes de

signés par les dits consorts Y..., actes sur la base desquels ont été émis les titres de perception contestés.

Quant aux actes d’instructions sollicités par le requérant, une enquête effective avait été réalisée.

propriété des consorts [L]/[I], n'est pas imputable à aucun des utilisateurs, mais à un événement météorologique extérieur, En conséquence, en application de la clause « Entretien-Réparation » de l'acte