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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette dernière, devenue son unique associée, a par ailleurs décidé la dissolution de la société Sogaprom en application de l'article 1844-5 du code civil le 19 juillet 2017.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005061507
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Action paulienne 17. L’administration fiscale engagea une action paulienne (paragraphe 20 ci-dessous) à l’encontre de la requérante.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément de l'acte de partage' ; Considérant que l'action de l'appelante tend à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
que, par un jugement du 25 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Grenoble a, notamment, dit que l'acte de cession de parts sociales était inopposable à Renée Z... et, avant dire droit sur l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ed
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Sur l'action en retranchement Contrairement à ce que soutient Mme Y..., M.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb1e
30 mars 1971
30 mars 1971
CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ILLEGAL PAR ARRET INCIDENT LE DECRET DU 27 MAI 1970 PRONONCANT LA DISSOLUTION
Source officielleCabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DU DIVORCE - JUGER que Madame [Y] [M] [Z] reprendra l’usage de son nom à compter du prononcé du divorce ; - CONSTATER la révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
Source officielleJAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640c3f5112d8edd056b1e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10027
22 janvier 2020
22 janvier 2020
G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Provence Technic ; aux motifs que « sur l'insuffisance d'actif, le passif déclaré à la liquidation judiciaire s'élève à 1.925.634,68
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
30 avril 2003
à l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 désignent exclusivement la loi marocaine en tant que loi nationale des deux époux pour régir la dissolution du mariage, loi marocaine qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
4 mai 2007
Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait faire l'objet d'une loi de dissolution. La dissolution du CIVAS a été prononcée par ordonnance du 26 mai 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X... ouvrent droit à récompense à son profit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables, de sorte que
Source officielleTrib. de Commerce
69a7cf81cdc6046d47727edc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I] [Z], titulaire de 3.000 actions En raison d'une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002860295
21 février 2006
21 février 2006
Le Tüm Haber Sen est un syndicat aujourd'hui dissous qui fut actif entre 1992 et 1995.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
27 mars 2014
En juin 1990, la société FJM a acquis 99,20 % de la société Financière Desamais (79520 actions).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200049
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de déclarer irrecevables l'action du FIVA dirigée contre la société M-Real Alizay et
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
le paiement en actions pour éviter une dilution supplémentaire de leur participation dans le capital social des deux sociétés (soit un manque à gagner de 287 652 € subi depuis le 1er juin 2001, date de
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Thierry Dumoulin, plaidant, avocat au barreau de Lyon INTIMÉES : La Sci PONT DU CASSE [Adresse 3] radiée du RCS le 24 février 2015, suite à dissolution
Source officiellePage 72 sur 346