1134, devenu 1103, et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y... de mettre fin à cette procédure, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

(Pyrénées-atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, par voie d'affirmation générale, que la société Evénement ciel n'établissait pas que sa perte de chiffre d'affaires pour l'année 2004 soit imputable

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation ultérieure de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

et précis des documents dont elle se trouvait saisie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation contractuelle d'un agent commercial d'informer son mandant des actions

lettre de licenciement et ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que cette lettre

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, violant les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code

et précis de cette clause, par adjonction d'une condition qu'elle ne comportait pas, et ce faisant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

article 1154 dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1343-2 nouveau du code civil » (arrêt p. 5-6 et 10

1134 du Code civil français et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

et précis de la convention du 27 novembre 1997, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui a relevé, que le second contrat de travail prévoyait qu'il serait

et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.