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64 349 résultats pour « article 114-1 du Code des Assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

662b43cafe25450008314924

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que ce dernier a commis une faute en n'engageant pas d'action dans le délai de l'article L.114-1 du code des assurances et que son préjudice direct et certain consiste en une perte de chance

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

660e43070740db0008fa92a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 114-1 et L. 114-2 du code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201632

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68676129c173dff6a79337b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AGF Vie, compagnie apéritrice) et le Barreau de Paris, souscripteur, article intitulé " prescription énonce parfaitement que " conformément à l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

Source officielle
TJ

Chambre 04

697beb7fcdc6046d472ddb80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir notamment les moyens suivants, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances et des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil : -La société Macif

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

Source officielle
CC

civ3

6137216fcd580146773f3bde

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f5339

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Considérant qu'en application

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société Sogéfinancement soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances car elle dérive de l'assurance facultative souscrite pour garantir le prêt

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Considérant de surcroît, que le délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances est le seul applicable et qu'il est justifié de son interruption en temps utile, la société Brasserie de la mer

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc1a9d5adc26061f072

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de la société MS Amlin Insurance Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, “ Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021609c3ba90f51dc29db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, il est rappelé que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e8

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 114- 1 du Code des assurances était acquise à la date de l'assignation introductive d'instance, mais que la Compagnie AXA était irrecevable à s'en prévaloir, faute de l'avoir opposée lorsqu'elle a refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300918

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L 114-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e21416be03751aa55b

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

prescrite par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de la prescription ayant commencé à courir le 24 juin 1998, date à laquelle [Y] [Z] a été informé de la cessation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e4

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, fait grief au jugement de la condamner à verser à M. et [V] diverses sommes au titre de la réparation des désordres apparus en septembre 2005 alors

Source officielle