AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que ce dernier a commis une faute en n'engageant pas d'action dans le délai de l'article L.114-1 du code des assurances et que son préjudice direct et certain consiste en une perte de chance
Source officiellePage 72 sur 3218
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon
Source officielle