MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/07624 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UC54 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [C] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce, 1137, 1240 et 2333 du code civil,700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel et de le

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLL / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZWV / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

1278 ancien du Code civil, applicable à la cause, ensemble l'article 1147 ancien du même Code, également applicable en la cause ; Alors que, deuxièmement, la Cour d'appel, pour dire qu'en 1999 la BANQUE

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01380 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6BT / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [H] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les

civile et des articles 1315, 1116 et 1147 anciens du code civil, de : Dire et juger que la société SARL Groupe Garrigae dénommée HPA Holding dont le nom commercial est « Propriété & Co », Société à

[W] et la MUTUELLE DE POITIERS à hauteur de 10% des désordres affectant la charpente et de 5% au titre du préjudice de jouissance, de la revalorisation, de l'article 700 du code de procédure civil, des

1604 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "sur le terrain de la responsabilité contractuelle (1134 et 1147 du code civil), il appartient aux

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

233 du code civil, le divorce de : .