805 du code de procédure civile).

qu'il convient en outre d'écarter l'indemnité de 23.718,30 € de la saisie litigieuse, en application de l'article 1152 du code civil ; Considérant que la CAMEFI, qui invoque l'application des dispositions

civile, Vu l'article 1626 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, [

450 du code de procédure civile

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR autorisé M.

En application des dispositions de l’article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive

M. et Mme X... sollicitent, en application de l'article 1152 du code civil, la suppression de l'indemnité contractuelle de résiliation s'élevant à la somme de 23 716,30 euros.

[Y] ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - condamner M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AXA FRANCE VIE de sa demande d'attribution de l'indemnité d'immobilisation, •réduire la clause pénale à l'euro symbolique par application de l'article 1152 du code civil, •ordonner la restitution

Le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 1152 du code civil, a diminué le montant de la clause pénale contractuelle de 170 000 € et a alloué aux époux [Y] une somme de 50 000

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1271 du code civil. / Or, l'article 1273 du code civil dispose que " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". / Il incombe aux époux X..., qui

constitutive d'une clause pénale au sens de l'article 1126 du code civil ; que la SCI MICCAR ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement excessif de cette clause au préjudice subi par Monsieur