Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

1134 du Code civil ; alors, qu'en toute hypothèse, d'autre part, il appartenait aux juges d'appel de rechercher si M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2013), que

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises

1134 du Code civil ; et alors que la SNCF avait fait valoir dans ses conclusions que M.

versé aux débats et expressément visé dans les conclusions de la société, le tribunal d'instance a dénaturé ce plan par omission et a violé de la sorte l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la faute

1134 du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

1152 du code civil.

nature à l'obliger à réparer le préjudice résultant prétendument de ce refus de mutation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ; que

1134 du code civil.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, deuxièmement, que le juge doit rechercher, par l'appréciation

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

16 du nouveau code de procédure civile, l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134 du Code civil ; 2.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat