Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

La SARL FIC invoque les dispositions des articles 1126 et 1168 ancien du code civil qui disposaient au jour de la conclusion du contrat que « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 932 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du

103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, régulièrement

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

1599 du code civil.