AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cependant, ce mécanisme n'autorise pas à porter la durée de travail du salarié à temps partiel à la durée légale du travail, la limite posée par l'article L. 3123-9 du code du travail étant d'ordre public
Source officiellePage 72 sur 1860
Chambre sociale-2ème sect
69fd79b9cdc6046d4703c38a
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle