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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b0cdc6046d47f6eeb9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cependant, ce mécanisme n'autorise pas à porter la durée de travail du salarié à temps partiel à la durée légale du travail, la limite posée par l'article L. 3123-9 du code du travail étant d'ordre public

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b9cdc6046d4703c38a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

12 de la convention collective nationale des VRP, - il peut également prétendre à des dommages et intérêts distincts pour exécution déloyale du contrat de travail contraire à l'article L. 1222-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb61cdc6046d478817d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3acbf535a2d228f9618

Appel

5 août 2025

5 août 2025

SUR QUOI Sur la rupture de la période d'essai Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lors de mon retour de congé individuel de formation professionnelle, le jeudi 27 juin 2019, vous m'avez interdit l'accès à mon lieu de travail, ce qui contrevient à l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- sur la prescription: Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 7311-3 du même code définit comme suit le VRP : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff2abcdc6046d47895d50

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

 ; Condamné la société [4] à verser à Mme [J] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [4] de ses demandes reconventionnelles ; Condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10760

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

dans sa fonction de responsable qualité par un autre salarié et avait été privé de ses outils de travail, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb114

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I], se fondant sur les articles L.1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, soutient que son employeur n'a jamais exécuté loyalement son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040555

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D- Sur le manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêt pour non-respect de son obligation de bonne foi Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11459

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

elle l'a fait, sans prendre en compte cet élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat du travail': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e45573e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] invoque les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et il expose : - que suite à la fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2017 en raison de la suppression

Source officielle