1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

450 du code de procédure civile

[H] [U] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

En application des articles 1227 et 1228 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

S... ; qu'en affirmant qu'aucune fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était caractérisée par la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ledit article ; 2/ ALORS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Madame [W] [N] veuve [U] demande au tribunal, au visa des articles 1226 et 1228 du code civil, et 11 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE, pour écarter l'existence d'un contrat de travail du 5 février 2007 au 26 mars 2007, la cour d'appel a retenu que pendant cette période

450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

L. 122-32-2 du code du travail, devenu l'article L. 1226-9 du même code, que l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [N] [V] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de