1231-7 du code civil.

77, 95 et 1351 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE à verser à l’EARL [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu l’

[R], la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, 2° ALORS QU'en toute

procédure civile et des articles 1221, 1228, 1304-6, 2224 et 2243 du code civil, de bien vouloir : « DÉCLARER irrecevable l’action initiée par Monsieur [F] [S], les Sociétés SCI PRINCESSE et [3] pour

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

L. 1224-1 du code du travail.

Code civil.

V - Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Au visa des articles 1104 du code civil, L.1222-1 et L.4121-1 et 2 du code du travail, Mme [H] soutient que la société MICHEL

450 du code de procédure civile

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Il convient enfin d'ajouter qu'au titre de l'article 1229 du code civil, la restitution d'un prix de vente fait suite à la résolution