450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

[S] [H] et Mme [D] [Q] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1er du code civil, avec le bénéfice de l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, elle souligne qu'en dépit de l'ancienneté du virement effectué par erreur, la défenderesse fait preuve d'un manque de diligence et de mauvaise

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

450 du Code de procédure civile

1134 (devenu 1103) du code civil.

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la voie d’exécution: En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, - de juger que tant la SCI Nefer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 6], ont engagé leur responsabilité

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde