1382, devenu 1240, du code civil.

1231-5 du Code civil.”

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

446-1 et 1245 du code de procédure civile.

[Y] [O], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 682 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Se déclarer compétent, Débouter Mme [X] [E] de toutes ses demandes

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile, signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu

[M] et Mme [T] à payer à M. et Mme [H] la somme totale de 3'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; 5- débouté M.

450 du code de procédure civile

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

L. 1244-1 et L. 1244-4 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi n° V 14-29.215 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme S....

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.