L'article L.1244-4 du même code précise qu'à défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche, le délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement

1382 du code civil devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Christine Y... coupable du délit de provocation

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

que modifié par le règlement N° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

2007, immédiatement applicable aux instances en cours, que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 53, I de ce texte, qui dispose que le concubin d'une

, l'article 5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

1217 du Code civil et L217-8 du Code de la consommation.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus 1240 et 1241 demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de

Sa responsabilité, en qualité de propriétaire gardien de la passerelle, ne pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil qu’en présence d’une faute, qui n'est pas démontrée en

N° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

dû réparation, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil.

450 du Code de procédure civile

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance inexistant, violé l'article 314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code ; 5°/ que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus

IV- Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables