1994 et le 13 octobre 2013, il convient de prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civils, civiques et de famille tels que détaillés par l'article 131-26, alinéa, du même code

février 2024, Mme [K] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en ce qu'il

8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale

les parties le 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

GS AUTO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que

Y... a fait connaître au juge d'instruction "que son unique avocat était désormais Me A...", auquel une convocation a été adressée le jeudi 13 octobre ; que, par lettre "faxée" le 17 octobre 2005, Me Z

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Avocats du Ponant, représentée par Me Julie Fage, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

[F] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner M. [F] aux entiers dépens.

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

Y... a été construite sur la base de 13 mensualités + 2 mois variables comme pour tout l'encadrement Fiducial.

composée de ces deux derniers magistrats, en qualité d'assesseurs ; "alors qu'en vertu de l'article 251 du Code de procédure pénale, en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres devaient prendre