, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil (anciennement 1382

X... de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, sur le régime de responsabilité applicable, aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du préjudice causé à autrui par sa faute, et

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

1386-4 du code civil.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées n'étaient que des mandataires - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que

; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, de sorte qu'il est impossible de savoir, en l'état des motifs de l'arrêt, s'il a été fait application des articles 1382 du

S'agissant de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

1384 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien des canalisations de gaz litigieuses, que de celles de l'article 1382 du même code, pour faute, afin de voir engagée la responsabilité de GRDF

procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

[N], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1382 et 1383 anciens du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, si l'une

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente

1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et l'article 1382, devenu 1240, du code

1382 et 1383 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage et le principe de réparation intégrale du dommage.