SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT

[L] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1413/21 Ordonnance n° : 90453 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [R], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation

1096 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

1975, EPOQUE A LAQUELLE ELLE JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES MENTALES; QU'AINSI LE MANDAT N'ETAIT PAS NUL A LA DATE DE LA LIBERALITE LE 16 DECEMBRE 1980; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE

700 du Code de procédure civile ; Condamnons la requérante aux dépens du référé.

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

1433 du code civil.

En application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article L.111-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule

que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne s'appliquaient pas à l'attribution du capital-décès ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux

, de procéder à une révision du prix qu'il avait facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction, en la cause, antérieure à la loi du 23 décembre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ; Attendu que, pour

Le moyen est donc inopérant. 2) Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE