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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
au taux légal et capitalisation à compter du 10 octobre 2023 - 25 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 3600 € au titre de l'article 700 du CPC - aux entiers dépens en ce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807fac21c0e53e79070e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[V] au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - l'a déboutée de sa demande de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Infirmer uniquement de ces chefs et statuant de nouveau
Source officielleLoyers commerciaux
658096ee3ea7c8c1120de384
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1343-6 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d'un an et sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.
Source officielle2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation
Source officielleChambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[M] la somme de 400 € en application de l'article 700 du CPC. Condamne la SARL LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES aux entiers dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire.
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS
5fdb9b038b5ff879c6abeeb7
18 février 2019
18 février 2019
145 du CPC REFORMERl'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau DECLARER recevable et bien fondé Monsieur I... en son action, DESIGNER tel Expert qu'i1 plaira
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD003394504
7 février 2008
7 février 2008
Les articles pertinents du code de procédure civile (« CPC ») sont libellés comme suit : Article 330 « Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb73
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de Maître Alain De Angelis.
Source officielle2ème chambre section A
679331d231df9338379d2787
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.
Source officielleREFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
7 avril 2026
370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210629
17 septembre 2020
17 septembre 2020
385 et suivants du CPC, que M.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3decdc6046d477b3626
7 avril 2026
7 avril 2026
En ses dernières conclusions du 18 avril 2024, la société Crédit logement demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants, 1146 et suivants et 1250 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a03f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, d’obtenir une provision ad litem de 5000 €, de condamner la SARL MCCMB à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleRéférés
669ff12ad9953d09165acd85
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation du bail et déclarer la société E-CONSULTING RH NORD occupant sans droit ni titre - Ordonner l
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f0f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, de condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le cabinet COTOIT à la somme de 1500 € au titre de l’article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff563cdc6046d4789e161
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer
Source officielleChambre 3-2
63ca41ee9066fd7c90fc225f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'; Le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 72 sur 293