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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110100
12 février 2020
12 février 2020
1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e6
8 janvier 1991
8 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01438
11 mai 2017
11 mai 2017
N° G 17-81.633 F-N N° 1438 VD1 11 MAI 2017 M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90648
8 juin 2023
8 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-17.369 formé le 7 juin 2022 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90685
15 juin 2023
15 juin 2023
[J] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-19.868 formé le 4 août 2022 par la société SG2R à l'encontre de l'arrêt rendu le 25
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10076
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44afe
1 mars 1988
1 mars 1988
1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45759
22 octobre 1991
22 octobre 1991
VIII, qu'outre le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, les règles de procédure seront celles du nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international et, dans
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0210
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88190
19 mai 2022
19 mai 2022
radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 décembre 2019, point de départ du délai de péremption.
Source officielleCharges de copropriété
6706c997f1d01e3c86f08509
2 octobre 2024
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14982 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KCW DEMANDEUR Syndicat des Copropriétés sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45610
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 16.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 16.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631217
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Considérant que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant application de l'article
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631218
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Considérant que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946de
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : L'EURL Q...
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631216
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 16.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631213
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1492 6° et 1492 4° du code de procédure civile ; - la Commission a motivé sa décision en s'appuyant sur des éléments de fait, se conformant ainsi aux dispositions de l'article 1482 du code de procédure
Source officiellePage 72 sur 302