EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... et la condamne à payer

de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

16 du code de procédure civile,De débouter Mme [P] [C] épouse [V] et M.

    Selon l’article 27 du code civil   : «   Un changement de nom peut être demandé au juge uniquement s’il existe un intérêt légitime (...)   ». 19.

Mme Gaëlle Y...

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à Mme [Q] la somme de 1500 € au titre de la prime de bilan - condamne la société Aduline à verser à Mme [Q] la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la

articles R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

A.M., fonctionnaire du greffe du tribunal, aux termes de l'article 22 du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits (article 62 du nouveau Code de procédure pénale).

[W] et Mme [Z] à lui payer et porter la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[R] [P] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1147 et 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, de : - constater l'absence de responsabilité des époux [P], - rejeter en conséquence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L'obligation de délivrance prévue par l'article L.321-14 du code de commerce ne peut être assimilée à l'obligation de délivrance telle que prévue par les articles 1603 et suivants du code civil , le commissaire

1147 du code civil.

M. et Mme [W] ont saisi le tribunal de grande instance de Dax en résolution de la vente en l'état futur d'achèvement au visa des articles 1184, 1601 et suivants du code civil ainsi qu'en résolution de

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier