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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a8a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1992 du code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes comme étant non fondées CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700
Source officielleServ. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d6a6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e73c25a97f0381f56a6
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8d
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
10 juin 2010
[P] [U] à régler à Mme [J] née [S] 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d185
19 mai 2009
19 mai 2009
682 et 683 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df76b0d41e0057d43e1e2
12 mai 2022
12 mai 2022
Le tribunal a jugé les demandes de M. et Mme [J] irrecevables comme prescrites sur le fondement de l'article 2224 du code civil, retenant comme point de départ du délai de prescription quinquennale la
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c0a
14 février 1984
14 février 1984
ET PRECIS DE CES DEUX CLAUSES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE "QU'ON NE VOIT PAS VRAIMENT...
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c79
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b28a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201621
10 novembre 2016
10 novembre 2016
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 920 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 406 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en matière de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475259.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f07d96bfd83326c7063705
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01003
22 novembre 2016
22 novembre 2016
de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300606
11 mai 2010
11 mai 2010
X..., pour en déduire le mal fondé de l'exception d'inexécution invoquée par ce dernier, la cour viole les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1692 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200613
4 juin 2026
4 juin 2026
à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200611
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste
Source officiellePage 72 sur 179