Le Gouvernement estime par conséquent que l’ingérence litigieuse avait une base légale, à savoir les articles 161   (3) et 163 §   5 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que : * Madame [Y] [T] est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00

Z... pourrait en solliciter la restitution auprès de qui il appartiendra, alors, selon le moyen : 1 / la procédure organisée par les articles L. 160-1, L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances

République tchèque [GC] - 59552/08 Arrêt 27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nullum crimen sine lege Condamnation pour une infraction «   continue   » comprenant des actes commis

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l’article L. 162-9, à l’article L. 169-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l’article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

, 165), dans d’autres dossiers, la convention n’est pas datée (pièces 1 à 16), certains dossiers ne mentionnent pas le numéro de chèque de qualification (pièces 11, 12, 15), dans certains dossiers, l’

Vu 1°), sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté

, 167, pièce 165 : emploi de Madame G... de 1981 à 1987 et pièces 29 : emploi de Madame H... de 1987 à 1992 toutes deux employées environ 100 heures par mois) et que les réceptions consistaient en des

du 16 avril 2013, en son paragraphe 4, point 2, relatif à la conservation de la qualité d'assuré au titre de l'article L. 311-5, il convient de comparer les salaires perçus avant la rupture du contrat

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire ; Selon l'article L. 311-12-1

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.'

pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 168] (66) [Adresse 102] [Localité 132] Madame [OM] [K] née le [Date naissance 17] 1948 à [Localité 161] (63) [Adresse 176] [Localité 131] Monsieur [BE

L. 162-16-4 ".

Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite