Karl X..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

inapplicable, la cour d'appel de Rennes a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte du rappel par la cour d'appel des conclusions de la société Matralan (arrêt page 3) que celle-ci

par l'entrepreneur ; qu'en s'abstenant de relever une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

13 de la loi des 16-24 août 1790 et 92 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la SNCF ayant prétendu que le litige relevait de la juridiction administrative, en raison de l'appartenance

Y..., ès qualités : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1998), que la société civile immobilière Les Greens de la Nivelle (la SCI

1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations