[X] [S] selon acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1134, 1231-1, 1832 et 1303 du code civil, le paiement : - de la

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'article 206-2 du code général des impôts qu'une société civile régie par les dispositions

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations suivant lesquelles figuraient, parmi

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

société anonyme promotion sur du papier à en-tête de cette même société et qui en déduit que ce représentant légal a reconnu personnellement cette dette, a violé l'article 1832 du Code civil, alors que

1832 et 1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1832 et 1873 du code civil ; 3/ ALORS QU'il est constant que M.

Elle soutient que : - l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à Montrevault-sur-Èvre, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

700 du code de procédure civile.