1844-7 du code civil.

Y..., marchand de biens, a acquis le 16 mars 1990, un immeuble sous le régime spécial de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1304 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1985, M.

1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 2E DIVISION

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

521 ET SUIVANTS, 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction

sur le véhicule MT 1840, la cour d'appel a violé ensemble par fausse interprétation les articles 615-5 du code de la propriété intellectuelle et 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés

X... n'invoque aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant d'autre part que le 2è alinéa de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1846 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la

LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1877 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX

agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

du Code général des Impôts, violés par le jugement, que l'obligation de revente de l'immeuble dont la vente a été enregistrée en exonération des droits d'enregistrement doit être exécutée dans un délai

Il lui a été indiqué que ces faits étaient constitutifs d'une contravention aux articles 302-D, 302-G, 302-M, 302-P, 520-A, 438-3, 614, 614-A du code général des impôts, réprimés par les articles

X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de