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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01864
9 septembre 2020
9 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal, en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852aa
19 janvier 2001
19 janvier 2001
700 du nouveau code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a56f
22 juin 2000
22 juin 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a570
22 juin 2000
22 juin 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a1
22 juin 2000
22 juin 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1832 du code civil relatif aux sociétés civiles : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100659
23 juin 2010
23 juin 2010
1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01809
20 juin 2018
20 juin 2018
N° X 17-87.327 F-D N° 1809 20 JUIN 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
11.3 des statuts que par l'article 1863 du code civil, ainsi que les premiers juges l'ont relevé; Que c'est néanmoins à tort que ceux-ci ont considéré que la tenue de l'assemblée générale des associés
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a5
16 mars 2000
16 mars 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a6
16 mars 2000
16 mars 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a7
16 mars 2000
16 mars 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300754
10 juin 2009
10 juin 2009
titre translatif de propriété ou de son ignorance quant à sa qualité d'occupante ; Qu'elle ne peut être considérée comme tiers de bonne foi au sens des dispositions de l'article 555 al. 4 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301517
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb0a
6 janvier 1970
6 janvier 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE
Source officiellecr
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
15 mai 2007
peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c58a
15 mai 2001
15 mai 2001
instance se trouvait privée d'effet interruptif conformément aux dispositions de l'article 2247 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310422
21 septembre 2022
21 septembre 2022
5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.
Source officiellePage 72 sur 260