par l'article 47 du code civil.

1er de la loi du 1er juillet 1901 et 1134, devenu 1103, du code civil.

4 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1342, 1342-8, 1342-10, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, M.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

N° E 15-85.026 F-N N° 1901 VD1 16 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

1991 et suivants du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'était pas prétendu que la banque Gallière, qui n'était pas partie à l'acte de vente contenant la convention de séquestre, avait fait

A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1904 du Code Civil.

1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1908, 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1981, R. 26.15° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

 805 du code de procédure civile.

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a