, a violé l'article R.352-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L.161-22 et R.352-1 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles le

450 du code de procédure civile

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, que l'acte d'ouverture de crédit du 31 juillet 1996 liant les parties ne mentionnait pas le taux effectif global en violation du code

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à nouveau, de juger que les prêts violent les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.313-1 du Code de la consommation, de juger que les stipulations portant intérêts conventionnels sont nulles

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile.

2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R

R. 516-31 du Code du travail, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir dans ses conclusions que, suivant l'attestation de M.

X... à la suite de la conciliation du 24 juin 1997 n'étaient pas conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail sans autre précision, que cet article ne comportait pas moins de dix neuf alinéas, et

Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

bureau de conciliation lui a fait injonction de produire divers documents et pièces avant le 26 août 1996 ; que l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être radiée du rôle le 21 janvier 1997

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentina X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997

l'article 700 du code de procédure civile.