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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
695e2bad75782d5f060fbde1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
28 du code civil.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e423
6 novembre 1974
6 novembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301296
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300074
20 janvier 2010
20 janvier 2010
du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92444
21 mai 2015
21 mai 2015
X...et de l'association LES CLEFS DE CUREMONTE ; - condamné ces derniers aux dépens et au paiement, chacun, d'une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
700 du code de procédure civile avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5466
10 décembre 2014
10 décembre 2014
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
25 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372484cd58014677416291
14 février 2006
14 février 2006
X..., né le 12 mai 1922, a formé une requête aux fins d'adoption simple de M.
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1b9
1 mars 1989
1 mars 1989
et l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement et en toute hypothése, en l'absence de toute clause au moment de la division du fonds relative au maintien ou à la disparition d'une servitude
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89933
18 octobre 2007
18 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110156
18 mars 2020
18 mars 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv3
60794bae9ba5988459c43a17
10 novembre 1987
10 novembre 1987
42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel en a violé les dispositions ainsi que les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le délai de six mois prévu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100154
8 mars 2023
8 mars 2023
32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles
Source officiellecr
61372625cd58014677423507
27 novembre 2002
27 novembre 2002
; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention
Source officiellePage 72 sur 1143