1er mai 1975, il a été muté, avec son accord, à la société Sol Expert X..., présentée par Soletanche comme l'une de ses filiales ; que le 1er juillet 1977, il a été à nouveau muté à la société Soletanche

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

  La notification de la date de l'examen du pourvoi par la Cour, avait été faite conformément à l'article 366 du Code de procédure civile (ci-après dénommé C.P.C.) qui dispose : "Lorsque le requérant

avait rejeté les prétentions des époux B... qui avaient alors formé contre cette décision une requête civile déclarée irrecevable par arrêt du 4 mars 1974 ; que par arrêt du 6 mars 1984, les recours en

EN DATE DU 9 JANVIER 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANDRE CAYRON2 A VENDU A M.

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

B... 2 000 000 FP empruntés à son notaire ; qu'il a été de 1973 à 1975 le seul interlocuteur des banques de l'entreprise et du personnel de l'hôtel dont M.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué

1974, à la requête de la société Auxiliaire Hypothécaire (SAH) créancière de la société Sisley en vertu de deux actes authentiques de prêt en date du 14 octobre 1971 ; Que la procédure de saisie immobilière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741, 1743 DU CODE GENERAL

1315 DU CODE CIVIL ET L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION FONDEE SUR LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-RESPONSABILITE CIVILE N'ECHAPPE A LA PRESCRIPTION BIENNALE

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

impôts concernés par cet article ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale encourent la cassation les arrêts qui ont omis de se prononcer sur les arguments

1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M.

1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

MOTIFS Selon l'article 11 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger